Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement tend à revenir sur la délégation au maire du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux et à déléguer ce contingent au président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui a une vision plus large des équilibres territoriaux et mène une politique à l’échelle du bassin d’habitat.

Cette mesure permettra, dans la plupart des cas, de déléguer le contingent préfectoral au président de l’EPCI compétent en matière de PLH, ce qui ne semble pas incohérent eu égard au rôle de plus en plus important qu’il joue en matière d’habitat social.

Cet amendement vise en outre à faire en sorte que le préfet puisse retirer la délégation s’il constate que les objectifs fixés par le PDALPD ne sont pas respectés.