Intervention de Bariza Khiari

Je souhaite faire une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels.

Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social.

Madame la ministre, dans votre discours de clôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ».

Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregistrement soient enregistrés dans un fichier commun des demandeurs. Ce fichier serait établi par l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du programme local de l’habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d’un patrimoine sur son territoire.

Le dépôt d’un dossier de demande de logement auprès d’un bailleur emporterait l’enregistrement dans ce fichier commun. En Île-de-France, ce fichier commun est établi au niveau régional. Le principe de ce fichier commun est très largement accepté et il est temps de donner une perspective.

Je tiens enfin à préciser que si nous avons estimé que le dossier unique devait être établi au niveau de l’EPCI, ce n’est pas, loin s’en faut, pour alourdir les charges de ces collectivités.

Notre amendement tend à prévoir implicitement que les organismes de logement participeraient, à concurrence de leur poids respectif sur le territoire, au financement du service. Cette idée nous permettra de confirmer, conformément à notre amendement n° 509, que c’est au niveau de l’EPCI que doivent désormais être réglées les questions touchant le logement social, sur le plan tant de la construction que de l’équilibre de population, et ce en bonne intelligence avec les maires. Mais chacun sait ici que la bonne intelligence est le plus souvent de règle dans nos intercommunalités urbaines.