Intervention de Odette Terrade

En procédant à la remise en question de la notion de logement indigne et de logement décent, l’article 25 tend à rendre acceptable ce qui ne saurait l’être et à exclure de l’opposabilité du droit au logement l’ensemble des demandeurs dont le logement ne serait plus considéré comme indécent.

Une telle démarche a d’ailleurs quelques résonances budgétaires, puisque les crédits spécifiques destinés à la résorption de l’habitat indigne, indécent ou insalubre sont englobés dans un autre programme de la mission « Ville et logement », en attendant bien entendu de disparaître !

Au demeurant, le débat que nous avons eu à l’article 3 sur l’allocation des ressources du 1 % logement a clairement montré que l’objectif du Gouvernement était de se désengager totalement du financement des opérations de résorption de l’habitat et de s’en libérer sur le dos des collectivités locales et des collecteurs de la PEEC !