Intervention de André Reichardt

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis une seconde fois pour débattre, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, pour laquelle – fait suffisamment rare pour être souligné – la procédure accélérée n’a pas été engagée par le Gouvernement, ce dont il faut se féliciter.

Ce texte traite de deux sujets auxquels le Sénat est depuis longtemps attentif : la lutte contre le squat et la sécurisation des rapports locatifs.

Voilà plus de deux ans, en janvier 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi de notre collègue Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Plusieurs dispositions que le Sénat avait alors soutenues ont été reprises dans la version initiale de cette proposition de loi ou intégrées par nos soins en première lecture.

Nous sommes nombreux à regretter que le Gouvernement n’ait pas été plus tôt à l’écoute des propositions du Sénat, ce qui nous aurait permis de gagner un temps précieux pour lutter contre le squat, qui affecte régulièrement de petits propriétaires.

Par conséquent, je considère que le texte sur lequel nous allons débattre aujourd’hui s’inscrit dans la pleine continuité des travaux sénatoriaux. Nous pouvons nous féliciter d’arriver enfin au terme d’un processus législatif de près de trois ans, depuis le dépôt de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone en 2020.

J’en viens désormais au contenu de ce texte. Sur les quinze articles qu’il comptait à l’issue de la première lecture, cinq sont encore en discussion, les autres ayant été adoptés ou supprimés conforme par l’Assemblée nationale.

De façon générale, nous pouvons largement nous satisfaire du texte qui nous a été transmis. À l’exception de quelques points, relativement mineurs, sur lesquels je reviendrai, nous pouvons le considérer comme un compromis respectueux des positions des deux chambres, qui préserve très majoritairement nos apports et tient compte de nos lignes rouges.

En particulier, le chapitre III, inséré par le Sénat et visant à équilibrer la proposition de loi en renforçant l’accompagnement social des locataires en difficulté, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre Klein, vous nous l’avez rappelé et je tiens à mon tour à insister sur ce point.

Sans revenir sur l’ensemble des dispositions de ce texte, puisque dix articles font déjà l’objet d’une rédaction commune aux deux chambres et que nous avons pu largement en débattre lors de la première lecture, je centrerai mes propos sur les articles encore en discussion, à savoir les articles 1er A, 1er C, 2, 2 ter et 4.

L’article 1er A, qui crée un délit d’occupation frauduleuse des locaux à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel n’a fait l’objet que d’une modification sémantique, qui ne pose aucune difficulté dans la mesure où, conformément à la position exprimée par le Sénat en première lecture, le Gouvernement a renoncé à limiter ce délit aux seuls locaux exploités.

L’article 1er C avait été adopté en séance publique au Sénat, sur la proposition de notre collègue Catherine Procaccia. Il imposait aux préfets de recourir à la force publique dans un délai de sept jours suivant la décision du juge pour les cas de squat de domicile.

J’avais déjà exprimé à l’époque quelques réserves sur cet amendement, en soulignant les difficultés de nature pratique et juridique qu’il soulevait