Intervention de Odette Herviaux

La notion d’intermédiation locative, introduite dans le rapport Pinte au début de l’année et reprise dans ce projet de loi, n’est pas définie. Elle concerne l’intervention d’un tiers dans le rapport locatif entre le bailleur et le locataire. Il semble que, dans l’esprit du Gouvernement, elle se fonde principalement sur la location/sous-location.

Cet article 26 prévoit donc de favoriser le développement de l’intermédiation locative par les bailleurs sociaux. Ils pourront désormais prendre à bail des logements conventionnés et gérer en qualité d’administrateurs de biens des logements vacants pour les louer à des personnes en difficulté.

Alors que, de l’avis général, il faut développer l’intermédiation locative associative, qui donne de bons résultats – je salue au passage le travail de ces associations – et permet une remise sur le marché des logements vacants, le Gouvernement assigne cette mission aux organismes d’HLM, sans offrir la moindre incitation aux propriétaires privés susceptibles de remettre leurs biens sur le marché. C’est une nouvelle démonstration de la philosophie qui sous-tend ce texte, à savoir le cantonnement des organismes d’HLM à la gestion de la pauvreté.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.