Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 15 juin 2023 à 10h30
Protection des mineurs et honorabilité dans le sport — Article 2, amendement 5
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 5, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13
La parole est à M. le rapporteur.
