Intervention de Guy Fischer

L’article 26 prévoit d’étendre les cas dans lesquels les organismes d’HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger. Il concerne donc aussi des logements conventionnés dont les occupants bénéficient d’aides de l’État telles que l’APL.

Selon vous, cela apporterait une réponse, entre autres, au problème du logement étudiant, alors que l’on nous promet, dans un texte à venir, de grandes mesures pour créer du logement étudiant, notamment en reconditionnant les casernes et en « maximisant » l’occupation du parc de logements.

Nous doutons de la portée réelle d’une telle disposition : combien de logements seraient concernés ? Nous nous interrogeons d’autant plus que notre pays connaît aujourd’hui une crise financière. Nous le redisons : ce ne sont pas de telles « mesurettes » qui vont combler l’énorme besoin de logements. Parler de la création de 900 000 logements serait totalement utopique à l’heure actuelle. C’est une évidence incontournable, que vous vous évertuez pourtant à ignorer.

Enfin, nous craignons que cette mesure n’ait des effets pervers : elle risque de compliquer considérablement le travail des bailleurs et les personnes logées par ce moyen se trouveraient dans une situation extrêmement précaire ; le contrat serait conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois, les deux parties, donc y compris le bailleur, pouvant y mettre fin à tout moment.

De nouveau, à l’instar de la loi instituant le droit au logement opposable, ce texte ne fait que susciter un espoir, qui sera vite déçu, malheureusement. Il ne contient en effet qu’une succession de mesures secondaires et sans portée effective. Loin de s’attaquer au cœur du problème, il ne fait que contourner celui-ci!