Intervention de Christine Boutin

Je suis désolé, monsieur le sénateur, mais la mesure que vous proposez est vraisemblablement anticonstitutionnelle. J’émets donc un avis défavorable. Mais je vous dois une explication !

Le refus de concours de la force publique ne peut dépendre que de considérations liées à la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé en déclarant contraire à la Constitution pour atteinte à la séparation des pouvoirs le fait de soumettre l’octroi de la force publique à une offre de relogement.

Votre proposition, qui vise à conditionner le recours à la force publique à une offre d’hébergement ou à suspendre celui-ci en cas de saisine de la commission de médiation, est donc contraire à la Constitution.