Intervention de Michel Canevet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays connu à travers le monde pour son rayonnement culturel, pour la diversité des activités culturelles qui y sont organisées, mais aussi pour la richesse de son patrimoine.

Cette diversité et cette richesse, on les doit aux nombreux acteurs culturels que compte notre pays, encouragés par les pouvoirs publics. L’État y prend sa part, bien entendu, mais désormais les collectivités territoriales sont aussi des acteurs absolument incontournables du développement culturel.

Par ailleurs, la vie associative, qui est elle aussi d’une grande richesse, permet d’animer et d’essaimer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je le dis d’emblée, la commission des finances soutient la proposition de loi que vient de nous présenter Sylvie Robert, car elle prévoit une mesure de bon sens.

Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi de 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, appartiennent, aux côtés des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés d’économie mixte à opération unique, à la catégorie des entreprises publiques locales (EPL) – je le dis sous l’autorité de Sonia de la Provôté, qui fait partie du bureau de la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

En Bretagne par exemple, région que je connais le mieux, c’est une SPL, Eau du Ponant, qui gère à Brest le service public de l’eau et de l’assainissement. De même, dans le Morbihan, c’est une autre SPL, la Compagnie du Morbihan, qui gère les ports maritimes et de plaisance. Deux sociétés, Destination Rennes et Destination pays bigouden sud assurent le développement touristique de leurs territoires respectifs.

Près de cinq cents sociétés de ce type gèrent des équipements dans notre pays. Quand les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant.

Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent être impliquées dans leur gestion.

Par ailleurs, il est important que, aux côtés des acteurs publics, les acteurs privés se mobilisent en faveur de la culture. Tel est finalement le sens de la proposition de loi que Sylvie Robert et ses collègues nous soumettent aujourd’hui.

L’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales va-t-elle coûter très cher ? Franchement, non !

Tout d’abord, le mécénat d’entreprises connaît de très fortes variations. Le coût pour l’État des exonérations fiscales à ce titre est ainsi passé de 900 millions d’euros en 2017 à 1, 2 milliard en 2020, puis à 1, 07 milliard en 2021.

Ensuite, selon les services de Bercy, le coût pour l’État de l’élargissement du mécénat culturel aux SPL pourrait s’élever à 1, 7 million d’euros, soit l’épaisseur du trait.

Il pourrait en outre y avoir des effets de bord. Certains acteurs locaux, au lieu d’encourager des projets nationaux, pourraient préférer des projets locaux. L’incidence financière de l’ouverture du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales pourrait donc être bien moindre.