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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Articles additionnels après l'article 26
Christine Boutin, ministre :
Madame Voynet, cette idée est certes intéressante, mais l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le dispositif « Borloo ancien » aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue dans le secteur intermédiaire avec des organismes de droit privé ou public en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. Ces locations bénéficient déjà d’un taux de déduction de 30 % dans le secteur intermédiaire et de 45 % dans le secteur très social. Il convient maintenant d’examiner les effets de ces mesures déjà très favorables avant d’en envisager l’extension.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
