Intervention de Éric Dupond-Moretti

De ce fait, ils doivent être rattachés au tribunal judiciaire. C’est le sens de cet amendement, même si j’entends que la commission ne partage pas cette idée, ce qui est bien son droit.

Par ailleurs, tous les agriculteurs ne sont pas défavorables à cette réforme – il n’est pas exact de soutenir le contraire. La mesure proposée vise justement à mieux les protéger, car il y a au fond peu de différences entre une petite exploitation agricole et une petite entreprise, et il existe des juges spécialisés.

Toutes les mesures prises en amont afin de sauver les petites entreprises doivent s’appliquer et mieux s’appliquer aux agriculteurs. Vous avez rappelé le nombre impressionnant de suicides dans le monde agricole, monsieur Benarroche : la volonté de mieux les protéger devrait nous convaincre tous d’adopter cette réforme.