Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées.

Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux.

Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans les plus importants d’entre eux, les procédures collectives représentent une demi-douzaine de dossiers par an. C’est une activité très marginale. En d’autres termes, il faut selon moi beaucoup relativiser la technicité des tribunaux judiciaires en la matière. En revanche, les tribunaux de commerce ont une grande expérience, en particulier dans tout ce qui relève de la prévention et de la négociation. Ils ont une obsession, si vous me permettez cette formule : que les difficultés du monde économique soient connues le plus en amont possible.

C’est pourquoi les préoccupations des agriculteurs, en particulier des plus modestes, seront à mon sens fort bien prises en compte.

J’en viens aux professions réglementées. La tradition veut qu’elles relèvent des tribunaux judiciaires et de la Chancellerie. Si l’objectif est d’ouvrir le monde de la justice et le monde judiciaire, il me paraît assez cohérent de les intégrer avec les autres professionnels.

Le vrai problème, ce sont les notaires, dont l’obsession est de ne pas relever du droit commun. Vous savez que, depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, l’Autorité de la concurrence suscite un particulier agacement chez ces professionnels