Intervention de Fabien Genet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, au nom de laquelle je m'exprime aujourd'hui, partage les objectifs du Gouvernement, mais relève l'écart entre l'intention affichée et les dispositions du présent texte.

Celui-ci, messieurs les ministres, est un patchwork de mesures très techniques et parfois cosmétiques qui devraient, à notre sens, avoir peu d'effet sur les émissions de gaz à effet de serre et ne contribuer qu'à la marge à la réindustrialisation de la France.

À l'inverse, certains leviers restés à l'écart de ce texte, et qui semblent plutôt relever du pouvoir réglementaire, pourraient avoir un impact bien plus grand au regard de cet objectif ; je pense par exemple à l'encadrement des délais contentieux en matière d'implantations industrielles.

Afin d'améliorer ce texte imparfait, notre commission a donc adopté 34 amendements dans un triple objectif : garantir l'intégrité environnementale du projet de loi ; corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible ; enfin, assurer la sécurité juridique d'un texte imprécis.

Je commencerai par le premier volet, à savoir les modifications visant à garantir l'intégrité environnementale du projet de loi.

La réindustrialisation ne doit pas se faire au détriment du principe pollueur-payeur. La commission a ainsi rétabli l'obligation de garanties financières pour assurer la réhabilitation des friches industrielles, que le Gouvernement proposait de supprimer à l'article 6.

Notre commission a également souhaité préserver le principe et la qualité de la participation du public, gage de l'acceptabilité des projets d'industrie verte. Nous avons ainsi aménagé, par plusieurs amendements, la modernisation de la procédure de consultation proposée par le Gouvernement aux articles 2 et 3, pour assurer un meilleur équilibre entre démocratie environnementale et réindustrialisation.

La compensation des atteintes à la biodiversité, prévue à l'article 7, a été modernisée et sécurisée : notre commission a souhaité mieux distinguer les notions de « restauration » et de « renaturation », d'une part, et de « compensation », d'autre part.

Notre commission a rétabli, à l'article 2 bis, l'accélération des procédures d'instruction des projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables introduites par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite « loi ENR », accélération sur laquelle le Gouvernement proposait de revenir.

Enfin, nous avons complété le volet du texte consacré à l'économie circulaire, en prévoyant à l'article 4 A la création de projets territoriaux d'industrie circulaire.

Le deuxième volet de notre approche comprend les modifications visant à corriger des dispositifs qui n'atteignent pas leur cible.

À l'article 13, afin de garantir que les organisations assujetties respecteront leur obligation d'établir un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), notre commission a relevé les sanctions administratives applicables et a supprimé l'exclusion facultative des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession en cas d'irrespect, proposée par le Gouvernement.

Par cohérence, la possibilité de mobiliser des critères qualitatifs, notamment environnementaux, pour attribuer les marchés publics a été étendue aux contrats de concession.

Enfin, notre commission a conforté la consécration juridique de la sortie implicite du statut de déchet, prévue à l'article 4, en proposant une rédaction plus robuste.

Le troisième volet comprend les modifications tendant à renforcer la sécurité juridique d'un texte parfois imprécis.

À l'article 4, nous avons ainsi relevé les sanctions afférentes aux transferts transfrontaliers de déchets et corrigé une non-conformité de la rédaction au droit de l'Union européenne.

Nous avons aussi étendu aux plus petites collectivités la possibilité de mutualiser entre plusieurs acheteurs publics un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), à l'article 13.

Enfin, pour sécuriser le recours aux procédures de participation mutualisées, nous avons prévu que soit défini par décret le « territoire délimité et homogène » figurant à l'article 3.

En résumé, pour les articles qui concernent la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce projet de loi relatif à l'industrie verte est loin de constituer une révolution, même s'il apporte des améliorations mesurées et corrige des imperfections. Il témoigne au moins de la volonté du Gouvernement, que notre commission partage, de renforcer l'attractivité de la France pour assurer une réindustrialisation que nous souhaitons la plus verte possible.