Intervention de Odette Terrade

Cet amendement vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

Le texte en vigueur de l’article 42 prévoit que les accords conclus entre bailleurs et associations représentant les locataires sont réputés obligatoires dès lors qu’ils « ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 p 100 des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation […]. En l’absence d’accords signés conformément au premier alinéa, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature ».

Nous considérons, avec les associations, que ce seuil de 20 % ne peut être considéré comme une « majorité » raisonnable pour conclure des accords sur l’augmentation des loyers ou sur les travaux à effectuer dans les parties communes, et conduit à des situations conflictuelles entre les locataires et leur bailleur. Nous proposons donc de porter ce seuil à 60 %, de manière à rendre légitimes ces accords et leur mise en œuvre.

Dans le même esprit, nous suggérons qu’en l’absence d’accord les bailleurs puissent toujours proposer directement aux locataires des accords de même nature, mais sans obligation de réponse de ceux-ci, et de considérer que l’accord est accepté si au moins 40 % des locataires n’ont exprimé aucune opposition dans un délai d’un mois.

Cet amendement, de simple bon sens, favoriserait une bonne entente dans la gestion des immeubles entre bailleurs et locataires.