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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 juin 2023 à 16h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Roger Karoutchi, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
