Intervention de Thierry Repentin

Dans la pratique, une grande partie des déclarations d’intention d’aliéner un immeuble bâti sont déposées en mairie avec, comme condition à la vente, le paiement des honoraires de négociation par l’acquéreur. Or les honoraires des intermédiaires de l’immobilier sont libres, entraînant un coût supplémentaire non négligeable.

Il convient de remédier à une situation qui conduit l’acteur public à payer pour des négociations qui profitent essentiellement au vendeur.