Intervention de Jean-Yves Roux

Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l'avis est défavorable, pour deux raisons principales.

D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'appliquent pas, en l'état, aux fournisseurs.

D'autre part, les auditions ont démontré que les acheteurs publics avaient déjà beaucoup de difficulté à s'approprier la faculté que leur ouvre le code de la commande publique d'exclure des candidats. Les contrôles sont succincts et la plupart des acheteurs publics n'ont pas les ressources suffisantes pour procéder à des vérifications en profondeur.

Le contrôle des fournisseurs risquerait donc, au mieux, de ne pas être fait et, au pire, de constituer une charge administrative très lourde pour les acheteurs publics.