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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 juin 2023 à 14h30
Industrie verte — Après l'article 12, amendement 167
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 167 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir et Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont et Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot, Belin et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Del Fabro et Bellurot et MM. Perrin, Rietmann, Lefèvre, Bouloux, Charon, Bouchet, Mouiller, Bacci, Gremillet et Rapin.
L'amendement n° 182 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton et Phinera-Horth et M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 373 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.
L'amendement n° 388 rectifié est présenté par M. Cardon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié bis.
