Intervention de Jean-Yves Roux

Les auteurs de ces amendements identiques pointent une problématique récurrente au sein du droit de la commande publique, à savoir l’inapplication de nombreuses dispositions du code de la commande publique, lesquelles relèvent davantage d’une volonté d’affichage que d’un souci réel d’opérationnalité et d’appropriation par les acheteurs publics.

À ce titre, tant en commission la semaine dernière que lors de la discussion générale voilà quelques instants, j’ai exprimé mes doutes sur l’absence d’effectivité des motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession.

L’objet de ces amendements identiques me paraît donc intéressant. Il nous lie cependant à l’avis du Gouvernement, puisqu’il renvoie directement à un décret qui pourrait théoriquement être vidé de sa substance. M. le ministre peut-il nous préciser, le cas échéant, s’il compte se saisir de ce décret pour enfin inciter les acheteurs publics à utiliser cette faculté offerte par le code de la commande publique ?