Intervention de Thierry Repentin

L’article L. 324-9 du code de l’urbanisme, introduit par loi SRU, dispose : « Le comptable de l’établissement public est un comptable direct du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général ».

Pour des raisons pratiques, et pour assurer le parallélisme de forme avec les EPF d’État, il est proposé que ce comptable soit installé dans les locaux de l’EPFL.