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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 20 juin 2023 à 14h30
Industrie verte — Après l'article 12, amendement 329
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2151-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, après les mots : « lot par lot », sont insérés les mots : « sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus en application du deuxième alinéa de l’article L. 2151-1 ».
La parole est à M. le ministre.
