Intervention de Jean-Yves Roux

La commission des lois a déjà rejeté un amendement à l’objet identique la semaine dernière, dans la mesure où celui-ci pose plusieurs difficultés.

Tout d’abord, son insertion au sein du code de la commande publique n’est pas opportune, puisqu’il est question de compléter un article relatif aux constructions temporaires, ce qui n’a rien à voir avec l’objet de l’amendement. Qui plus est, le chevauchement de deux dispositifs qui ne sont pas liés instaure une ambiguïté quant aux finalités et à l’application de cet article du code de la commande publique.

En outre, la rédaction de cet amendement semble beaucoup trop large, puisque la notion de « procédé industriel » n’est définie nulle part dans le code de la commande publique. Notre collègue souhaite notamment viser les marchés de « fournitures […] qui intègrent des procédés industriels », ce qui, à l’exception peut-être de l’achat de denrées alimentaires, comprend quasiment la totalité des marchés de fournitures !

C’est pourquoi la commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.