Intervention de Bruno Le Maire

L’idée est bonne, mais le risque juridique est trop élevé.

Le Gouvernement a déjà porté le plafond de 40 000 euros à 100 000 euros, mais j’ai peur qu’en poussant le bouchon un peu plus loin, même si je comprends parfaitement la logique qui prévaut, on ne fragilise ce qui a été obtenu par le relèvement du seuil qui a déjà été opéré.

Je le répète, je partage l’objectif et les orientations de cet amendement et je comprends parfaitement la volonté qui le sous-tend, mais je persiste à croire que le risque juridique serait trop élevé. Les textes européens sont à cet égard explicites : le seuil maximal s’élève à 140 000 euros. En adoptant cet amendement, nous les enfreindrions ouvertement.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.