Intervention de Fabien Genet

L’exclusion facultative des candidats n’ayant pas respecté leur obligation d’établir un plan de vigilance a été introduite par la loi Climat et résilience de 2021, sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

Transformer ce motif d’exclusion facultatif en motif d’exclusion obligatoire ne me semble pas pertinent. Je rappelle que les motifs d’exclusion de plein droit s’appliquent pour des infractions particulièrement graves, par exemple au titre du code pénal – participation à une organisation criminelle, corruption, infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes…

En tout état de cause, il me semble préférable de laisser au dispositif voté dans la loi Climat et résilience le temps de faire ses preuves.

Par conséquent, la commission de l’aménagement du territoire émet un avis défavorable sur cet amendement.