Intervention de Fabien Gay

Puisque nous entamons l’examen des articles de ce texte, je poserai d’emblée deux questions.

La première : quels types d’amendements seront déclarés recevables ?

En effet, alors que nous abordons déjà des problématiques importantes – commande publique, mobilités douces… –, tous les amendements reçoivent un avis défavorable : c’est plus complexe qu’on ne le croit, ce serait une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui les empêcherait de répondre à la commande publique, etc.

Comme près de 250 amendements ont trait à ces questions, autant nous dire d’emblée ce qui est recevable pour les entreprises et ce qui ne l’est pas.

Ma seconde question n’est pas sans lien. Dans la mesure où le plan de vigilance concerne les atteintes graves aux droits de l’homme, je souhaite savoir ce qui est pire en la matière, après les entreprises terroristes. Si l’on ne se met pas d’accord sur ces questions, je ne vois pas sur quoi on le sera.

Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir rappelé que c’était le Sénat qui avait introduit l’exclusion facultative des entreprises ayant manqué à leur devoir de vigilance. Pour autant, depuis que nous avons voté cette disposition, combien ont été exclues ? En effet, des entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance, il en existe un certain nombre, par exemple celles qui ont des filiales en Afrique. Obtenir une réponse à cette question nous permettrait de connaître le pourcentage d’entreprises concernées.