Intervention de Angèle Préville

Le projet de loi initial permettait à l’acheteur public d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises ne respectant pas leur obligation d’établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges).

La commission de l’aménagement du territoire a supprimé cette possibilité au profit du renforcement des sanctions en cas d’absence d’établissement du Beges. À nos yeux, l’un n’empêche pas l’autre. Aussi proposons-nous de rétablir cette exclusion qui, rappelons-le, est une obligation légale pour les 5 000 acteurs privés et publics concernés.

Le Beges permet d’élaborer un diagnostic précis des émissions de gaz à effet de serre. Il prend en compte les émissions directes liées à l’activité de l’entreprise et les émissions indirectes liées à la production d’énergie. Il permet aux entreprises et établissements concernés d’identifier les grands postes d’émission et les leviers de réduction de leurs émissions de CO2 dans le cadre d’un plan de transition.

Dans la perspective de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050, il est essentiel que les entreprises s’emparent enfin de cet outil. En effet, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, seuls 53 % des entreprises respectent leurs obligations sur ce point – et encore s’agit-il des chiffres les plus optimistes.

Pour une meilleure efficacité et pour respecter l’égalité de traitement entre les candidats, nous demandons le rétablissement de la mesure prévue dans le projet de loi initial en proposant que cette règle soit obligatoire et non une simple faculté, tout en maintenant le renforcement des sanctions pour les entreprises contrevenantes proposé par la commission de l’aménagement du territoire.