Intervention de Fabien Genet

Nous sommes d’accord sur le constat : dix ans après son entrée en vigueur, 65 % des presque 5 000 organisations assujetties n’ont pas respecté leur obligation de réaliser un bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Cette méconnaissance de la loi est particulièrement dommageable, d’un point de vue tant environnemental qu’industriel.

Néanmoins, et je partage en cela une partie du constat que vient de dresser M. le ministre, dans le cadre des auditions menées par la commission de l’aménagement du territoire, il est apparu que ces leviers d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et de contrats de concession, qu’ils soient de plein droit ou facultatifs, étaient très peu efficaces.

Concrètement, les acheteurs publics se contentent souvent d’une déclaration sur l’honneur pour effectuer les vérifications et appliquer les motifs d’exclusion des procédures de la commande publique. Les services ministériels m’ont d’ailleurs affirmé ne pas être en mesure de faire un état de lieux de l’application de ces motifs d’exclusion.

La vocation première du code de la commande publique n’est pas de faire respecter d’autres obligations, raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire a proposé un autre dispositif pour parvenir au résultat que nous souhaitons tous, à savoir relever le niveau maximal de sanctions financières en cas de non-réalisation d’un Beges.

C’est la piste que la commission de l’aménagement du territoire a privilégiée et c’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 154 rectifié et 196 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 328.