Intervention de Michel Charasse

La rédaction modifiée, sur proposition de la commission, de l’amendement n° 19 de M. Tuheiava est évidemment plus satisfaisante, améliore le dispositif, et je comprends que celui-ci l’ait acceptée.

Aux termes de l'article 3 du texte de la commission, le « demandeur justifie que la personne visée […] a résidé ou séjourné ». Or le ministère de la défense n’est pas forcément au courant. D’autres administrations peuvent en effet être concernées.

La rédaction actuelle de l’amendement me paraît donc trop restrictive. La formulation suivante me paraîtrait plus judicieuse : « notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres administrations concernées ». En effet, il ne faut pas exclure que d’autres administrations soient amenées à produire des certificats ou des attestations de présence ou de séjour.

Telle est la proposition de rectification sur laquelle je me permets d’appeler amicalement l’attention de la commission et du Gouvernement.