Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement concerne les conditions d’attribution d’un contrat de concession pour un soumissionnaire. Le Gouvernement propose que les critères environnementaux et sociaux puissent figurer en sus du critère économique. Ce serait une possibilité, mais en aucun cas une obligation.

Notre groupe propose de sortir de cet entre-deux en rendant obligatoire pour les acheteurs la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les paramètres de la commande publique.