Intervention de Fabien Genet

Il s’agit de prendre en compte des critères environnementaux pour l’attribution d’un contrat de concession, qui engloberaient l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.

Les critères environnementaux permettant d’attribuer un contrat de concession sont librement arrêtés par les acheteurs publics. Nul besoin de préciser que les critères pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit.

De surcroît, ces critères environnementaux, qui pourront être intégrés, devront avoir un lien avec l’objet du contrat de concession, comme l’exige le droit européen. Il n’est donc pas certain que des critères environnementaux englobant l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit répondent systématiquement à cette condition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.