Intervention de Fabien Genet

J’entends les arguments de M. Sautarel, mais les dispositions de cet amendement me semblent contraires au droit de l’Union européenne.

Selon les directives, les acheteurs ont l’obligation d’utiliser et un critère portant sur la qualité de l’offre et un critère relatif au prix ou au coût. Il n’est pas possible de prévoir la seule prise en compte des critères environnementaux ou sociaux, y compris pour des marchés ayant trait à l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.