Intervention de Laurence Muller-Bronn

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais souhaité prendre la parole avant l’examen des articles, pour souligner les difficultés posées par ce projet de loi.

Ainsi que cela a été mentionné à plusieurs reprises, celui-ci ne contient ni définition ni cadre précisant ce qui relève ou non de l’industrie verte. Selon le texte, il s’agit d’activités favorables au développement durable dans des secteurs qui seront définis ultérieurement par le Conseil d’État.

Tout ceci est trop vague et crée une confusion d’autant plus grande que le texte est focalisé, non pas sur l’empreinte écologique des émissions de CO2, mais sur leur réduction.

La biodiversité, les écosystèmes, l’eau et les ressources naturelles sont traités comme des sujets annexes, malgré le large consensus qui, du Mouvement des entreprises de France (Medef) à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), s’est dégagé au terme des consultations menées en amont de ce projet de loi. J’ai déposé un amendement visant à remédier à cette difficulté – j’aurai l’occasion d’y revenir.

Autre source de confusion, le plan d’épargne avenir climat (Péac) cible les jeunes de moins de 18 ans, mais ne leur offre aucune garantie ni gage de transparence concernant les activités financées par leur épargne. Nous savons en effet que des fonds éthiques, dont certains sont labellisés par l’État, financent aussi l’industrie pétrolière.

Quant au label Greenfin, il exclut le nucléaire, qui est pourtant une énergie décarbonée.

Je précise néanmoins que le Sénat a adopté deux dispositions majeures qui concernent les maires – j’avais moi-même déposé des amendements en ce sens. La première est l’exclusion des projets d’industrie verte du décompte du zéro artificialisation nette (ZAN) ; la seconde, le recueil de l’avis préalable des élus locaux concernant les implantations industrielles.

Cette dernière disposition est indispensable, car ce sont les maires qui fixent les orientations de développement de leur commune.