Intervention de Laurent Somon

Je répondrai d’abord à M. Sueur que, selon moi, la qualité des arguments développés doit être mesurée à l’aune, non pas du temps de parole utilisé, mais des fondements réglementaires sur lesquels ces arguments sont étayés.

J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié, que nous avons déjà évoqué en commission. Celui-ci vise à introduire des précisions relatives aux éléments dont les régions doivent tenir compte pour fixer les objectifs de développement logistique et industriel, précisions qui sont de nature réglementaire.

Le Conseil d’État a souhaité que les précisions relevant de la logistique figurant actuellement à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales soient supprimées. Il n’est donc pas opportun de les réintroduire pour l’industrie.

Il importe de respecter l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement lors de la création des Sraddet, qui limitait les dispositions relevant du domaine législatif aux seuls éléments essentiels des documents sectoriels auxquels le Sraddet s’est substitué, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir, pour chacun des objectifs du schéma, ce qu’il recouvre, ce dont il doit tenir compte et la manière dont il est déterminé.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.