Intervention de Laurent Somon

Mon cher collègue, je vous rejoins quant à la nécessité, pour les régions, de dialoguer avec les collectivités locales pour la fixation des objectifs de développement industriel, afin de substituer à une logique purement descendante une logique de coconstruction.

Mais le rapport de prise en compte, mentionné à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, que vous souhaitez modifier, est un lien juridique.

Le Sraddet peut prendre en compte des documents de rang supérieur – stratégies nationales, plans nationaux, etc. – ou égal au Sraddet, mais pas de rang inférieur : avis défavorable.