Intervention de Roland Lescure

Pour les raisons fort bien développées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

J’estime en effet que, malgré sa rédaction plus nuancée, l’amendement n° 93 rectifié bis met tout de même un coin dans les responsabilités respectives de la région et du département, précisées, pour le meilleur et pour le pire, par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces quatre amendements.