Intervention de Laurent Somon

Monsieur le ministre, vous souhaitez supprimer la précision introduite en commission, selon laquelle les EPFL pourraient acquérir du foncier à des fins d’implantations industrielles, ce qu’ils nous ont déclaré avoir plus de difficultés à réaliser, au motif qu’ils peuvent déjà le faire et que cela pourrait créer des a contrario avec les autres activités économiques.

En suivant votre logique, nous devrions supprimer l’article 8 du projet de loi, qui procède exactement de la même manière, puisqu’il vise à préciser dans la loi ce que cette dernière prévoit déjà de faire, pour donner plus de visibilité à certains secteurs et sécuriser les porteurs de projet et les collectivités en matière de déclaration de projet.

Pour nous aussi, il s’agit de faire savoir aux EPFL qu’ils sont légitimes à intervenir en faveur de l’industrie, afin de leur donner davantage de latitude pour jouer un rôle dans ce domaine.

Contrairement à vos propos tenus à l’instant, nous ne l’avons pas précisé pour les EPF d’État, car ils sont dotés d’une meilleure ingénierie et ont une meilleure connaissance de ce qu’ils peuvent faire, ou non. Si cette dissymétrie est gênante, pourquoi n’avez-vous pas introduit la même précision pour les EPF d’État, plutôt que de supprimer la nôtre ?

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.