Le sous-amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 9, alinéa 3
1° Après le mot :
contrôles
insérer les mots :
mentionnés à l'article L. 5595-1
2° Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d'un an
et le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. le secrétaire d'État pour présenter le sous-amendement n° 35 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.