Intervention de Hervé Berville

Le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement n° 9 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 35.

Vous avez raison, nous devons être en mesure de contrôler le respect des dispositions que nous adoptons. Il existe d'ores et déjà un délit d'entrave aux missions des agents de contrôle de l'inspection du travail. En outre, le quantum de la peine pour ce même délit est plus élevé dans le code du travail. Les agents de contrôle des affaires maritimes, eux, ne sont pas protégés par ce délit d'entrave. Notre sous-amendement vise à apporter des précisions qui permettront de renforcer nos capacités de contrôle.