Intervention de Hervé Berville

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Nous aurons l'occasion de débattre d'outils complémentaires lorsque nous aborderons le rétablissement de l'article 1er ter.

On ne comprendrait que l'on ne dispose pas d'outils nous permettant de nous aligner sur ce que l'on a fait sur le transmanche et surtout d'anticiper le développement d'activités partout sur nos façades maritimes. Le dispositif de l'État d'accueil nous permettra de renforcer les sanctions, notamment pour lutter contre le dumping social dans le secteur de l'éolien en mer, pour les navires qui effectueront la maintenance de nos installations.

Mais nous aurons l'occasion d'en rediscuter à propos de l'article 1er ter.