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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 21 octobre 2008 à 22h00
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 21
Christine Boutin, ministre :
Cet amendement reprend la rédaction de l’article 21 enrichie de l’amendement de la commission, suivant lequel la mise en application de la réduction de 10, 3 % des plafonds de ressources sera effective à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
