Intervention de Angèle Préville

L'article 2 de ce projet de loi met le commissaire enquêteur au cœur du nouveau dispositif de consultation du public pour les procédures d'autorisation environnementale.

Son rôle sera donc majeur pour s'assurer que cette consultation se déroule dans de bonnes conditions.

Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose que ce commissaire enquêteur est désigné par le président du tribunal administratif, sur saisine de l'autorité administrative. Certes, le code de l'environnement contient des dispositions visant à s'assurer de la compétence et de la neutralité de ces commissaires, mais nous estimons qu'il faut aller plus loin.

Nous proposons donc par cet amendement d'inscrire dans la loi que tout commissaire enquêteur désigné devra avoir reçu une formation spécifique sur les procédures d'enquête publique et d'instruction des autorisations environnementales. En effet, comme le droit environnemental est très changeant – nous en avons particulièrement conscience en tant que parlementaires –, il faut s'assurer de la parfaite formation de ces commissaires enquêteurs.