Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fabien Genet
Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Fabien Genet, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :L'inscription des commissaires enquêteurs sur la liste d'aptitude est déjà conditionnée – Mme Préville y a fait allusion – à une série de garanties définies au niveau réglementaire : les candidats renseignent leurs titres ou diplômes, leurs éventuels travaux scientifiques et les différentes fonctions qu'ils ont occupées. Ils sont ensuite auditionnés par une commission départementale qui juge leur compétence et leur capacité à accomplir leur mission.
Ce mode de désignation permet de contrôler la compétence des commissaires enquêteurs. Il ne semble donc pas nécessaire de rendre obligatoire une formation spécifique complémentaire.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
