Intervention de Fabien Genet

Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2

Photo de Fabien GenetFabien Genet, rapporteur pour avis :

Nous sommes bien sûr sensibles à l'argument de notre collègue, comme nous l'avions été en commission sur l'amendement tendant à permettre la remise de ces observations et propositions par voie postale, que nous avons adopté de manière à permettre à ceux qui ont des difficultés à accéder aux services en ligne de faire valoir leurs arguments.

Toutefois, le dispositif initial permet déjà au commissaire enquêteur de définir les modalités de remise des observations et propositions.

Par ailleurs, si nous sommes tous très sensibles au rôle des maisons de service au public, la mention de celles-ci semble juridiquement assez imprécise, d'autant qu'elles sont souvent remplacées aujourd'hui par des espaces ayant reçu le label France Services.

Dès lors, au vu de cette imprécision et de la liberté laissée au commissaire enquêteur d'organiser les modalités de remise des observations, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion