Intervention de Béatrice Gosselin

Réunion du 21 juin 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2

Photo de Béatrice GosselinBéatrice Gosselin :

Par cet amendement, déposé par ma collègue Brigitte Micouleau, nous proposons de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en précisant que l'exercice d'un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.

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