Intervention de Pierre Laurent

L'amendement n° 199 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 355 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Burgoa et Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot et Ventalon, MM. Tabarot et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Pointereau, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Anglars, Mandelli, Darnaud, Bascher, C. Vial et Bouchet, Mme Gosselin, MM. B. Fournier et Piednoir, Mme Borchio Fontimp et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.