Intervention de Pierre Laurent

L'amendement n° 47 rectifié n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Roux, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin.

L'amendement n° 169 rectifié est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Imbert, M. Karoutchi, Mmes Lherbier et Procaccia et MM. Savary, Segouin et Sol.

L'amendement n° 198 rectifié ter est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère et Folliot, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet et Billon, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Cigolotti et Canévet, Mmes Guidez et Gatel, MM. Longeot et Lafon, Mme Perrot et MM. Kern, Henno, Cazabonne, Duffourg, L. Hervé, Capo-Canellas et Le Nay.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181 -18 -…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ;

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l'amendement n° 124 rectifié.