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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Article 2 bis, amendement 305
Pascale Gruny, président :Je suis donc saisie d’un amendement n° 305 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
date
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de dépôt du dossier complet et régulier. En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être prorogée de six mois sur décision motivée de l’autorité compétente.» ;
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?
