Intervention de Odette Terrade

Et que dire de l’accroissement programmé des effets du surloyer, de la précarisation du maintien dans les lieux et des contrats de location, de la mise en cause, même, du droit de se loger là où on le souhaite, là où l’on peut avoir des attaches, des relations, des amis, des pratiques sociales et culturelles ?

La vérité de ce projet de loi, c’est qu’il est marqué par la pression continue de la régulation budgétaire. Faiblement consommés – la non-réalisation des objectifs de mises en chantier de logements le confirme –, les crédits de la mission « Ville et logement » sont véritablement massacrés dans le projet de budget pour 2009. Le présent projet de loi accompagne le mouvement.

Oui, madame la ministre, mes chers collègues, vous escomptez que l’expulsion de locataires à revenus moyens vous dispensera de construire les logements sociaux qui manquent cruellement aujourd’hui pour répondre aux besoins !

Oui, vous attendez des ponctions sur l’argent des organismes d’HLM comme des collecteurs du 1 % qu’elles vous permettent de réduire autant que faire se peut les crédits, un peu plus de 2 milliards d’euros actuellement, que, dans le budget de la mission, le Gouvernement consacre encore à autre chose qu’aux aides personnelles au logement !

Oui, vous espérez des conventions d’utilité sociale qu’elles conduisent les bailleurs sociaux à vendre leur patrimoine et à autofinancer le plus possible leurs investissements pour vous éviter de verser les subventions !

Madame la ministre, c’est Bercy qui vous a tenu la main quand vous avez rédigé ce projet de loi !