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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Après l'article 2 bis, amendement 357
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XIV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Le contentieux des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique
« Article L. 77-15- … Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans les conditions précisées par voie réglementaire, les recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’un projet industriel et d’amélioration des chaînes d’approvisionnements. »
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
