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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 21 juin 2023 à 21h45
Industrie verte — Après l'article 2 bis, amendement 357
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 357 rectifié est retiré.
L’amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311 - …. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prises en application du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, ainsi que des recours dirigés contre les décisions prises en application du chapitre II du titre I du livre V du code de l’environnement, lorsque les décisions attaquées sont prises dans le cadre d’opérations tendant à la réalisation d’un établissement dont la destination est une activité des secteurs secondaire ou tertiaire.
« Les opérations mentionnées au premier alinéa sont précisées par voie réglementaire ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
